Les élections russes sont-elles antidémocratiques ? La Cour européenne a tranché : la requête de l’opposition a été rejetée

20 Juin

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rejeté la demande du Parti communiste de la Fédération de Russie, de Iabloko et d’une série d’hommes et femmes politiques concernant la présence inégale des candidats dans les médias lors des élections de 2003. La CEDH a estimé que le gouvernement n’avait pas manqué à son devoir lors de l’organisation des élections et que l’opposition avait eu l’occasion de s’exprimer dans la presse. Les plaignants ont qualifié cette décision de politique.

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Dans la décision publiée sur le site de la CEDH, il est indiqué que même si la couverture médiatique de la campagne de 2003 à la télévision n’a pas été égale, le gouvernement n’a pas failli à ses obligations s’agissant d’organiser des élections libres. Selon la CEDH, pour que des élections soient qualifiées de non libres conformément à la convention des droits de l’Homme, il ne suffit pas que la couverture médiatique soit inégale. En outre, la Cour est arrivée à la conclusion que la législation en vigueur à l’époque avait donné à l’opposition l’opportunité de profiter d’un accès minimum aux médias. Elle a ajouté qu’il était fait état du principe de la neutralité de la presse contrôlée par l’Etat dans ce texte de loi. La Russie a d’ailleurs pris une série de mesures pour garantir à l’opposition une certaine présence dans les médias, a souligné la CEDH dans sa décision.

Les représentants des partis concernés ont qualifié cette décision de politique. « La politique s’est immiscée dans la Cour européenne », a confié au Kommersant le responsable du service juridique du Parti communiste de la Fédération de Russie, Vadim Solovev. « La situation économique est très complexe en Europe. Je pense qu’ils comptent sur notre pétrole et notre gaz. D’un autre côté, la Cour peut difficilement prendre une décision qui ferait jurisprudence, car elle pourrait toucher d’autres « nouvelles démocraties » où les élections se déroulent dans des contextes tout aussi compliqués. Je pense surtout à l’Ukraine et à la Géorgie, toutes deux d’anciennes républiques de l’URSS. » Le coprésident du Parti républicain et de la liberté du peuple, Vladimir Ryzhkov, a tenu des propos similaires. « Bien que je qualifie rarement les décisions de la CEDH de politiques, en l’occurrence, c’est bel et bien le cas. Dix années se sont écoulées, la Cour de Strasbourg s’est trouvée dans une impasse : si elle reconnaissait le caractère illégitime de ces élections, elle n’aurait pas su comment gérer les retombées de sa décision. »

Pour rappel, quatre partis sont sortis vainqueurs des élections de 2003 et ont donc par la suite pu siéger à la Douma : Russie unie (37,7%), le Parti communiste de la Fédération de Russie (12,6 %), le Parti libéral-démocrate de Russie (11,4 %) et Patrie (9 %). Les autres formations politiques ne sont pas parvenues à dépasser la barre des 5 %. Iabloko a obtenu 4,3 % des voix et l’Union des forces de droite, 3,9 %. Après les élections, l’opposition a lancé plusieurs actions en justice pour réclamer l’annulation des résultats du scrutin. En plus des personnes morales, Iabloko et le Parti communiste de la Fédération de Russie, des personnes physiques se sont également engagées : Sergueï Ivanenko, Evgueni Kiselev, Dmitri Mouratov, Vladimir Ryzhkov, Irina Hakamada, Georgi Satarov et Vadim Solovev. Les motifs évoqués par les plaignants pour l’annulation des résultats des élections sont les problèmes constatés lors de la campagne, notamment l’inégalité de la couverture médiatique, le non-respect du protocole et l’utilisation par les partis au pouvoir de certains avantages. A l’issue d’une procédure de deux mois, la Cour Suprême russe avait refusé d’accéder aux demandes des partis qui s’estimaient lésés.

En 2005, les opposants se sont donc adressés à la CEDH. Ils se sont alors rassemblés au sein de l’organisation « Comité 2008 » de Garry Kasparov. Comme l’a expliqué Vadim Solovev, dans leur requête à la CEDH, les demandeurs ont pratiquement répété ce qu’ils avaient dit à la Cour Suprême, en adaptant leurs arguments au contenu de la convention internationale des droits de l’Homme. Ils ont non seulement mentionné l’inégalité de la couverture médiatique, mais aussi le manque d’objectivité de la Cour Suprême qui avait rejeté leur demande d’annulation du scrutin. Ils ont tenté de faire reconnaître par la Cour que les autorités russes n’avaient pas respecté leur droit à des élections libres et à bénéficier d’une défense efficace.

L’avocat Vadim Prohorov qui a travaillé sur la requête de l’opposition à la CEDH, a expliqué au Kommersant que les demandeurs avaient tenté de régler le problème des élections en Russie de manière civilisée et de combler des lacunes évidentes dans la législation électorale du pays, mais que cette décision n’apporterait aucune amélioration sur le plan démocratique. « Il est clair qu’en ce qui concerne l’indépendance des médias russes, la Cour européenne s’est fondée sur une comparaison avec les médias européens, mais ici, les médias électroniques dépendent totalement des autorités au pouvoir, un élément que la CEDH n’a pas pris en considération », a résumé M. Prohorov.

Natalia Bachlykova, Maria-Louisa Tirmaste – Article traduit du russe par Amandine Gillet

Lien vers l’article original : http://www.kommersant.ru/doc/1962023

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